PREAMBULE

L’Offre Yakarenov est proposée par la société Economie d’Energie, société par actions simplifiée au capital de 119 420 d’euros, dont le siège social est situé 67, boulevard Bessières, 75839 Paris Cedex 17, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 499 388 544.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Aides Financières : désignent les aides financières auxquelles le Client peut prétendre, sous conditions notamment de ressources et décrites à l’article 5.5 des CGV.

CEE : désigne l’abréviation de Certificat d’Economie d’Energie délivré pour la réalisation de travaux à caractère énergétique.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent le présent document et son annexe.

Contrat : désigne le contrat constitué par les présentes CGV. Il régit l’intégralité des relations entre les Parties.

Devis : désigne le document établi par le Professionnel, transmis préalablement aux Travaux pour acceptation par le Souscripteur, et détaillant les travaux, leurs prix ainsi que le montant des Aides Financières allouées au Souscripteur.

Données à caractère personnel (ou Données personnelles) : désignent toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou à un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui sont propres à son identité.

Jour Ouvrable : du lundi au samedi inclus, sauf dimanche et jours fériés légaux en France métropolitaine et lundi de Pentecôte.

Jour Ouvré : du lundi au vendredi inclus de 9h à 17h, sauf samedi, dimanche et jours fériés légaux en France Métropolitaine et lundi de Pentecôte.

Logement : désigne le logement dont le Souscripteur est propriétaire et qu’il occupe, dans lequel il souhaite réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Mandat : désigne le mandat donné par le Souscripteur, en sa qualité de maître d’ouvrage et dans le cadre d’un Contrat, pour l’accomplissement des démarches administratives de demande et de perception des aides financières auxquelles il est éligible auprès de l’Anah.

Offre : désigne l’Offre Yakarenov comprenant les Services objets du Contrat

Pack : désigne une solution de travaux de rénovation énergétique à prix négocié proposé par Economie d'Energie.

Partenaire : désigne la société Economie d’Energie désignée en préambule des CGV.

Partie(s) : désigne Economie d’Energie, d’une part, et le Souscripteur, d’autre part.

Plateforme Conseiller Energie : désigne la plateforme permettant au Souscripteur de contacter les téléconseillers du Partenaire, spécialisés dans le conseil aux particuliers en matière de rénovation énergétique du logement. La plateforme est accessible au […] (Prix d’un appel local), les Jours Ouvrés.

Prime Coup de Pouce : désigne les bonifications supplémentaires accordées, dans le cadre du dispositif CEE, dans les conditions décrites à l’article 5.5 b) des CGV.

Professionnel(s) : désigne(nt) les artisans ou les entreprises de travaux ayant le signe de qualité RGE, référencés par le Partenaire dans le cadre de l’Offre, et avec lesquels le Souscripteur est mis en relation pour la réalisation de ses travaux de rénovation énergétique.

RGE : désigne le signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » détenu par les Professionnels.

Services : désignent les prestations comprises dans l’Offre définies à l’article 5 des CGV.

Souscripteur : désigne la personne physique qui souscrit à l’Offre pour son propre compte en vue de la réalisation de travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique de son Logement.

Travaux : désignent les travaux de rénovation énergétique engagés par le Souscripteur et réalisés par des Professionnels à sa demande dans le cadre de l’Offre.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’Offre.

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de fourniture des Services au Souscripteur.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV étai(en)t invalidée(s), pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 3 : SOUSCRIPTEUR

Le Souscripteur doit être une personne physique majeure non protégée, résidant en France Métropolitaine (hors Corse et hors DOM), propriétaire et occupant du Logement pour lequel il souscrit l’Offre.

Le Souscripteur, en sa qualité de maître d’ouvrage des Travaux qu’il engage, est seul commanditaire de ces Travaux.

ARTICLE 4 : SOUSCRIPTION

4.1. Canaux de souscription

La souscription à l’Offre peut être réalisée :

  • par téléphone auprès de la Plateforme Conseiller Energie ;
  • en ligne, sur www.yakarenov.fr

4.2. Informations nécessaires à la souscription

  • Le Souscripteur devra préciser les informations suivantes :
  • son identité et ses coordonnées (y compris son adresse électronique –email) ;
  • les travaux envisagés ;
  • les caractéristiques de son Logement ;
  • sa situation fiscale (N° fiscal, revenu fiscal de référence…) lorsqu’il sollicite des Aides Financières ;
  • les jours de la semaine, du lundi au samedi, où il est disponible pour recevoir à son domicile un Professionnel en vue de la réalisation ou de la validation in situ du diagnostic énergétique et des besoins de travaux synthétisés dans un parcours de rénovation énergétique, et de l’établissement d’un devis.
  • Le Souscripteur communiquera au Conseiller Energie toutes les pièces justificatives nécessaires à la fourniture des Services.
  • Les informations ainsi collectées sont nécessaires à la fourniture des Services. Elles sont également destinées à vérifier l’éligibilité du Souscripteur aux Aides Financières.

4.3. Engagement et signature du Contrat par le Souscripteur

Lorsque le Souscripteur souscrit à l’Offre sur le site internet www.yakarenov.fr  , il valide les CGV lors de sa souscription et celles-ci s’appliquent à tout Service utilisé par le Souscripteur.

Lorsque le Souscripteur souscrit à l’Offre via la Plateforme Conseiller Energie, les CGV lui sont transmises par courriel lors de sa demande de souscription. Le fait pour le Souscripteur d’utiliser un des Services de l’Offre vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes dont il reconnaît avoir pris connaissance.

4.4. Modification des informations

Le Souscripteur s’engage à communiquer à Economie d’Energie, au Partenaire et au Professionnel avec lequel il est mis en relation, les informations exactes qui lui sont demandées et à les tenir à jour pendant toute la durée du Contrat, afin que les Services puissent être réalisés.

En cas de modification d’une information le concernant ou concernant son Logement (par exemple : changement d’adresse, cessation de l’occupation du logement, etc.) le Souscripteur avisera immédiatement Economie d’Energie en contactant un Conseiller Energie.

ARTICLE 5 : SERVICES

L’Offre propose les Services suivants :

5.1. « Diagnostic Energétique » - Définition du parcours de rénovation énergétique

Afin de permettre au Souscripteur de définir son parcours de rénovation énergétique, un outil d’autodiagnostic énergétique du Logement est mis à sa disposition sur le site internet www.yakarenov.fr. L’accès à l’outil d’autodiagnostic est libre et gratuit. Le Souscripteur a la possibilité de se faire accompagner dans cette démarche d’autodiagnostic en contactant la Plateforme Conseiller Energie.

Le Souscripteur renseigne les différents champs du formulaire d’autodiagnostic portant sur la situation de son Logement et plus particulièrement sur sa configuration, la situation du bâti (murs, toiture, plancher), les fenêtres et portes - fenêtres et le système de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

A partir des renseignements communiqués par le Souscripteur, une estimation de performance énergétique du Logement est calculée par l’outil d’autodiagnostic. Cette estimation de performance génère des préconisations de travaux de rénovation énergétique.

Lors de la souscription d’un Pack par un Souscripteur éligible, un diagnostic énergétique du Logement est réalisé in situ par un Professionnel afin de préconiser et valider les besoins de travaux dans un parcours de rénovation énergétique et établir un devis.

Il est précisé que l’estimation produite par l’outil d’autodiagnostic et le diagnostic du Professionnel ne constituent pas un diagnostic de performance énergétique au sens de l’Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et au sens du Code de la construction et de l’habitation, et ne saurait en conséquence en tenir lieu en cas de vente du logement.

L’estimation de performance énergétique et les préconisations de travaux sont basées sur les déclarations du Souscripteur. Economie d’Energie ne pourra pas être tenu  responsable  d’une erreur d’estimation si les informations communiquées par le Souscripteur sont fausses ou erronées.

5.2. Travaux

Plusieurs Packs de travaux de rénovation énergétique sont proposés dans le cadre de l’Offre. Ces Packs portent sur les solutions d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat suivantes :

  • remplacement de chaudière
  • isolation des combles aménageables
  • isolation des combles perdus
  • isolation des murs par l’extérieur
  • isolation des planchers bas

Selon ses besoins et son parcours de rénovation énergétique, le Souscripteur choisit un Pack.

Chaque Pack fait l’objet de prix négociés par Economie d’Energie. Il comprend la pose et la fourniture des produits de rénovation énergétique ainsi que leur garantie par le Professionnel avec lequel le Souscripteur est mis en relation. Economie d’Energie s’engage sur le prix du Pack négocié et la mise en relation avec un Professionnel.

En conséquence, Economie d’Energie ne pourra pas être tenu  responsable  de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Travaux par un Professionnel ou un sous-traitant ou de défaut des produits fournis par ces derniers. En outre, Economie d’Energie ne pourra pas être tenu  responsable  au titre de la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale des Travaux qui incombent exclusivement au Professionnel qui réalise les Travaux.

5.3. Mise en relation avec un professionnel RGE

A compter de la souscription d’un des Packs de l’Offre, le Souscripteur est mis en relation avec un Professionnel. Seuls les Professionnels titulaires du signe de qualité RGE sont référencés par le Partenaire et mis en relation avec le Souscripteur.

A cette fin, le Souscripteur autorise Economie d’Energie à communiquer au Professionnel ses coordonnées personnelles ainsi que les informations relatives à son Logement.

Le Professionnel procèdera à une visite du Logement du Souscripteur afin de vérifier, in situ, les informations communiquées par le Souscripteur et la faisabilité des Travaux, entériner, le cas échéant, son parcours de rénovation énergétique et les préconisations de travaux. A l’issue de cette visite, le Professionnel transmettra au Souscripteur un Devis.

Le Devis est établi sur la base des tarifs négociés par Economie d’Energie pour le Pack souscrit par le Souscripteur. Les délais d’exécution des travaux prévus au devis sont donnés sous réserve de la disponibilité et des délais de livraisons des produits commandés. Les délais peuvent être prorogés en cas de force majeure.  

Le Devis intègre le montant des Aides Financières allouées au Souscripteur de l’Offre dans les conditions définies au paragraphe 5.5 des CGV.

Les Travaux sont réalisés par le Professionnel conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’acceptation du Devis par le Souscripteur.

Le Souscripteur s’engage à assurer l’accessibilité de son Logement au Professionnel pour la réalisation des Travaux. Avant l’intervention du Professionnel, le Client devra avoir débarrassé les surfaces de son Logement concernées par les travaux de tous meubles, bibelots, rideaux, voilages, etc.

Si les Travaux s’avèrent impossible à réaliser du fait du Souscripteur qui n’aurait pas rempli cette obligation d’accessibilité au Logement, les délais d’exécution seront prolongés aux torts du Souscripteur et un dédommagement correspondant aux frais de déplacement pourra être facturé par le Professionnel à sa discrétion.

A l’achèvement des Travaux, le Souscripteur s’engage à signer un procès-verbal de réception des Travaux avec ou sans réserves.

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave d’un Professionnel constaté directement Economie d’Energie ou signalé par le Souscripteur, entraînera le déréférencement immédiat dudit Professionnel. Economie d’Energie se réserve  le droit de procéder, à tout moment, au déréférencement d’un Professionnel qui ne correspondrait plus à l’esprit de service de l’Offre.

5.4. Aides financières

1) La Prime CEE

Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) permettent de financer une partie du montant des travaux de rénovation énergétique réalisés par le Souscripteur. Ils se traduisent par l’attribution d’une Prime CEE dont le montant est fixé par Economie d’Energie, pour chacun des Packs, à la date de souscription de l’Offre par le Souscripteur.

Le Souscripteur reconnaît et accepte que le montant de la Prime CEE de l’Offre d’Economie d’Energie puisse être modifié en fonction :

  • des informations communiquées par le Souscripteur lors de la création de son dossier (nature des travaux, quantité, critères techniques, situation géographique, type de logement, énergie de chauffage, revenus fiscaux du ménage, etc.);
  • de la date d’engagement des Travaux (date et signature du Devis) ;
  • de l’instruction et de la validation des pièces justificatives du Souscripteur par le Partenaire ;
  • de la date de validité de l’Offre

Afin de bénéficier de la Prime CEE, le Souscripteur devra remplir les conditions suivantes :

  • occuper le Logement depuis plus de 2 ans;
  • réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles et exécutés par un Professionnel titulaire du signe de qualité RGE, parmi ceux proposés dans le cadre des Packs (chaudière, isolation des combles aménageables, isolation des combles aménagés) ;
  • permettre un accès à son Logement en cas de contrôle ;
  • transmettre ses justificatifs de revenus fiscaux de référence et toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier CEE par Economie d’Energie ;
  • ne pas avoir accordé l’exclusivité de ses travaux à d’autres opérateurs/organismes dans le cadre du dispositif CEE, pour le même nom, la même adresse et les mêmes travaux ;
  • ne pas avoir déjà bénéficié d’une prime similaire pour le même Logement et les mêmes Travaux.

A ce titre, le Souscripteur devra signer une attestation sur l’honneur.

La prime CEE ne fait l’objet d’aucun versement pécuniaire direct au Souscripteur. Elle est déduite du montant total toutes taxes comprises des Travaux afin de déterminer le reste à charge pour le Souscripteur.

2) La Prime Coup de Pouce

La Prime Coup de Pouce concerne des travaux de remplacement de chaudière (Coup de Pouce chauffage) ou d’isolation (Coup de Pouce isolation - combles, toitures et plancher bas) engagés jusqu’au 31 décembre 2021. Elle est mise en œuvre dans le cadre de l’Offre au travers des Packs chauffage et isolation. Son montant minimum est fonction du niveau de ressources du Souscripteur.

La Prime Coup de Pouce n’est pas cumulable avec la Prime CEE. En revanche, elle est cumulable avec le CITE.

Elle ne donnera pas lieu à un versement pécuniaire direct au Souscripteur mais à une déduction sur la facture du Professionnel.

5.5. Mise en relation avec d’autres organismes et opérateurs

Lorsque la situation du Souscripteur et ses besoins de rénovation énergétique nécessitent une aide et un accompagnement spécifiques, il pourra lui être proposé d’être mis en relation avec des organismes ou des opérateurs proposant des services adaptés.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

6.1. Date d’effet du Contrat

Le Contrat prend effet à la date de validation du choix d’un Pack par le Souscripteur sur le site internet www.yakarenov.fr ou auprès de la Plateforme Conseiller Energie. Un courrier électronique est adressé au Souscripteur pour confirmation de sa souscription à l’Offre et du choix du Pack.

6.2. Durée du Contrat

Le Contrat prendra fin à compter du paiement par le Souscripteur de son reste à charge auprès du Professionnel.

Le Contrat peut être résilié dans les conditions précisées à l’article 8 des présentes CGV.

ARTICLE 7 : TARIF DES SERVICES, MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

7.1. Tarif des Services et modification des tarifs

Les tarifs en vigueur des Packs sont disponibles :

  • en ligne sur le site internet www.yakarenov.fr
  • par téléphone auprès de la Plateforme Conseiller Energie

Le Contrat, fait l’objet d’un tarif forfaitaire dont le montant est fixé dans les conditions particulières dudit Contrat.

7.2. Paiement et facturation

1) Travaux réalisés par un Professionnel dans le cadre d’un Pack

Acompte

Le paiement d’un acompte pourra être demandé au Souscripteur par le Professionnel à la signature du Devis. Le montant de l’acompte est fixé par le Professionnel eu égard à la nature des Travaux. Il est indiqué sur son Devis.

Tout Souscripteur verra l’acompte fixé sur la base du montant total des Travaux restant à sa charge tel qu’indiqué dans le Devis.

Le Professionnel ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Travaux si le Souscripteur ne lui paye pas l’acompte prévu dans le Devis accepté.

Réserve de propriété du Professionnel

Le Professionnel conserve la propriété des matériels, biens et produits fournis jusqu’au complet paiement de sa facture par le Souscripteur. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication par le Professionnel des matériels, biens et produits fournis. En conséquence, le Souscripteur s’interdit formellement de vendre les matériels, biens ou produits ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit de tiers avant complet paiement de la facture. Le Souscripteur est responsable des pertes et détérioration que les matériels, biens ou produits pourraient subir et des dommages qu’il pourrait occasionner durant toute la durée où la réserve de propriété du Professionnel s’applique.

Facture

La facture est émise par le Professionnel à compter de la réception des Travaux. Elle correspond au montant des Travaux restant à la charge du Souscripteur après déduction de la Prime CEE.

A réception du paiement, le Professionnel délivrera une facture acquittée au Souscripteur qui pourra la produire dans sa déclaration annuelle de revenus afin de bénéficier du Crédit d’Impôt pour la transition énergétique (CITE).

Paiement du reste à charge

Le Souscripteur procède au paiement de la facture correspondant au reste à charge qui lui a été notifié dans le Devis ou dans son Plan de financement lorsqu’il a conclu le Contrat. Ce paiement est effectué directement auprès du Professionnel, à réception des Travaux, déduction faite des éventuels acomptes versés.

2) Contrat

Les modalités de facturation et de paiement du Contrat sont définies dans les conditions particulières dudit contrat auxquelles ce service est assujetti.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION

Le Contrat prend fin en cas de :

8.1. Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) Jours calendaires francs à compter de la date d’effet du Contrat.

En cas de début d’exécution d’un des Services, à la demande expresse du Souscripteur, avant l’expiration du délai susvisé de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai susvisé, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation par Economie d’Energie.

Le droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité selon les modalités prévues ci-après.

Le Souscripteur devra notifier par écrit sa décision de rétractation à l’adresse du Partenaire Economie d’Energie, Opération « Yakarenov» TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17, et au moyen du formulaire de rétractation situé à l’annexe des CGV ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Suite à l’exercice du droit de rétractation, le Partenaire adresse au Souscripteur sans délai un accusé de réception sur support durable (exemple : courriel).

8.2. Résolution

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, le Contrat sera résolu à l’initiative de l’autre

Partie après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de quinze (15) jours, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

1) Résolution pour non-paiement des Services

En cas de non-paiement des Services par le Souscripteur, le Contrat sera résolu de plein droit, à l’initiative d’Economie d’Energie, en l’absence de paiement des Services à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de résolution pour non-paiement des Services, le Souscripteur devra procéder au remboursement des Aides Financières qui auront été déduites de sa facture dans les conditions précisées à l’article 5 des CGV.

Le Souscripteur sera alors tenu au paiement, auprès du Professionnel, du montant total des Travaux hors réductions liées aux Aides Financières allouées.

A défaut de régularisation, une procédure de recouvrement pourra être engagée par Economie d’Energie et le Professionnel afin de recouvrer les sommes qui leur sont respectivement dues.

2) Résolution pour inaccessibilité du logement du Souscripteur

L’exécution des Packs nécessitent que le Logement soit accessible au Professionnel pour la réalisation des Travaux. Par accessibilité du Logement, on entend la possibilité pour le Professionnel d’accéder, d’une part, au Logement par les voies carrossables et, d’autre part, aux surfaces du Logement concernées par les Travaux qui doivent être préalablement désencombrées par le Souscripteur.

A défaut pour le Souscripteur de respecter ces conditions, le Contrat pourra être résolu de plein droit à l’initiative d’Economie d’Energie sans qu’aucun frais ou indemnité ne soient imputables à cette dernière.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Sauf exception prévue dans les CGV, chaque Partie ne sera responsable que des dommages directs résultant de ses manquements, dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de tous les dommages indirects.

De convention expresse entre les Parties, les obligations  d’Economie d’Energie sont constitutives d’obligations de moyens.

Ne peut donner lieu à intervention d’Economie d’Energie, toute prestation non expressément prévue par les clauses des présentes CGV. Economie d’Energie ne peut en aucun cas se substituer au Professionnel pour la réalisation des Travaux, ni aux organismes publics chargés de l’octroi des Aides Financières.

Economie d’Energie ne peut voir leur responsabilité engagée si l’interruption des Services ou leur dysfonctionnement sont notamment dus :

  • à des informations erronées ou falsifiées ou non mises à jour concernant le Souscripteur et son Logement ;
  • à l’inaccessibilité du Logement ;
  • à une décision de refus d’attribution des Aides Financières par les organismes publics dispensateurs ;
  • à des manquements du Professionnel dans l’exécution des Travaux.

Le Souscripteur reconnaît que Economie d'Energie et le Partenaire ne sont pas des professionnels du bâtiment et qu’aucune prestation de travaux ne pourra être réalisée par Economie d'Energie.

ARTICLE 10 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Données à Caractère Personnel du Souscripteur recueillies lors de la souscription sont obligatoires pour la gestion des Services souscrits dans le cadre de l’Offre. Elles font l’objet d’un traitement informatique par Economie d’Energie pour la communication sur l’Offre, la fourniture des Services, la gestion de la relation client et les statistiques. Pour les besoins de l’exécution des Services, elles seront transmises au Professionnel mis en relation avec le Souscripteur dans le cadre uniquement des missions qui lui sont confiées par le Souscripteur.

Les données recueillies sont destinées aux services internes d’Economie d’Energie, ainsi qu’aux partenaires, prestataires externes et sous-traitants auxquels Economie d’Energie fait appel, en charge de la réalisation des Services et du suivi de la relation client.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu’à cinq (5) ans à compter de la résiliation des Services. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible et d’effacement. Le Souscripteur peut donner des instructions sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : Economie d’Energie, Opération « Yakarenov» TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17

Le Souscripteur doit préciser ses nom, prénom, adresse postale et joindre une copie recto verso de sa pièce d’identité à sa demande.

Dans le cadre de la politique de protection des Données Personnelles d’ Economie d’Energie, le Souscripteur peut contacter Le Déléguée à la Protection des Données 67 Boulevard Bessières, 75839 Cedex 17

En cas de difficulté dans la gestion de ses Données Personnelles, le Souscripteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Souscripteur reconnaît qu’Economie d’Energie n’est pas un professionnel  du bâtiment et qu’aucune prestation de travaux ne pourra être réalisée par Economie d’Energie.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure, telle que reconnue notamment par la jurisprudence en vigueur, ou en cas d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes ou des biens, vandalisme, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d’un délai de trente jours (30) calendaires d’interruption totale d’exécution de l’obligation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résoudre de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie.

ARTICLE 12 : NULLITE PARTIELLE

La nullité ou l’incompatibilité d’une disposition quelconque du Contrat, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou de toute autre autorité compétente, n’affectera pas la validité des autres dispositions.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

13.1. Réclamation – Médiation

Pour tout différend relatif à la conclusion, l’exécution ou à la résiliation du Contrat, le Souscripteur peut réaliser une réclamation en écrivant à l’adresse : Economie d’Energie, Opération « Yakarenov » TSA 29996 75839 PARIS CEDEX 17

13.2. Preuve en cas de litige

En cas de litige entre le Souscripteur et Economie d’Energie sur le contenu et la mise en œuvre des Services, les registres informatisés, enregistrés dans les systèmes informatiques seront considérés comme des preuves de communication et/ou d’envois intervenus entre le Souscripteur et Economie d’Energie.

 

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

 

A l’attention de : Economie d’Energie, […]

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur l’Offre Yakarenov.

 

Souscrite le : .............................................................................................................................................  

 

Nom du Souscripteur : .............................................................................................................................

 

Adresse du Souscripteur : ........................................................................................................................

.................................................................................................................................................................  

.................................................................................................................................................................  

 

Signature du Souscripteur